Identification fiscale et Commerciale

FIH Manutention 16 rue des Grolières

69120 - Vaulx en Velin

FRANCE

RCS 502459829 00029

APE 4669B

TVA FR81502459829

Tel: +33 (0)4 69 72 22 95 / +33 (0)4 78 31 28 01

Fax: +33 (0)4 88 04 96 38

Les spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires n'ont qu'une valeur

indicative. FIH Manutention se réserve la faculté d'apporter à ses modèles toutes modifications qu'il jugerait opportunes,

même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent

s'en trouver affectées.


Le Prix

Les prix s'entendent nets de toute escompte, pour marchandise non emballée, départ usine. les frais éventuels de colisage,

chargement et convoyage de l'usine jusqu'au lieu de livraison sont à la charge de l'acheteur, sauf convention contraire

écrite.

Le Paiement

Sauf exception stipulée aux conditions particulières figurant au recto, le prix est payable au domicile de FIH Manutention à

raison de : 30% à la commande, le solde par traite acceptée à 60 jours net.

Le versement de l'acompte à la commande ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant

l'abandon de son acompte qui, en cas d'annulation de l'ordre, reste acquis à FIH Manutention à titre d'indemnité, sous

réserve de tous autres droits.

Le Règlement

1- Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances même

non échues.

2- Pénalités de retard ; dans le cas où les conditions particulières stipuleraient un règlement différent et que l'une

quelconque des échéances ne serait pas respectée, l'acheteur s'exposera de plein droit et sans mise en demeure

préalable, à des pénalités de retard qui résulteront de l'application d'un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt

légal.

3- Clause pénale ; de convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée rendra exigible, à titre de clause

pénale, une indemnité de l'ordre de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires

éventuelles.

4- Clause de réserve de propriété ; les produits objet de la présente commande resteront de convention expresse

notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix convenu, et tous moyens de paiement : chèques, traites ou autres effets

de commerce ne seront considérés comme valant paiement qu'après encaissement effectif de leur montant par notre

Société. Pendant la période séparant la livraison du paiement intégral du prix, l'acheteur n'aura, de convention expresse,

que la qualité de simple dépositaire des produits objets de la vente, à charge pour lui d'en acquitter le prix aux échéances

convenues, ou, faute de règlement d'une seule échéance, d'en payer intégralement le prix ou à défaut, à les rendre, sous

peine d'encourir les sanctions prévues par l'Article 408 du code pénal. Par dérogation à l'Article 1138 du Code Civil, la

livraison mettra à elle seule les produits aux risques de l'acheteur en dépit du fait que celui-ci n'en sera que le dépositaire

jusqu'au paiement intégral. Du fait de sa qualité de simple dépositaire jusqu'au paiement intégral du prix, l'acheteur auquel

les produits auront été livrés, n'aura pas le droit de les revendre ou d'en disposer par quelques moyens que ce soit, y

compris par voie de constitution de gage, nantissement ou autrement. Toutefois, il pourra :

- Soit, après accord préalable de notre Société et sous son entière responsabilité, faire régler directement par son

acquéreur le produit objet du présent c contrat à notre société.

- Soit céder les bénéfices et les charges résultant du présent contrat, mais à la condition expresse d'informer son

cessionnaire sous sa propre responsabilité que les produits sont grevés d'une clause de réserve de propriété, et qu'il n'en

n'est lui même que dépositaire jusqu'au paiement intégral de leur prix, de telle sorte que ledit cessionnaire n'aura lui-

même que la qualité de dépositaire jusqu'à ce paiement, et que notre Société pourra lui en réclamer le règlement ou la

restitution, si le montant du prix ne lui était pas réglé en totalité à l'échéance fixée.

Le Délai de livraison et la Livraison

1- On entend par livraison, la mise à disposition du produit sur le site notifiée par FIH Manutention.

2- Le délai de livraison est celui porté par FIH Manutention sur son accusé de réception de commande.

3- Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement.

4- Il est expressément convenu que FIH Manutention ne devra aucune indemnité pour le retard, sauf le cas de faute

intentionnelle.

5- L'acheteur prendra livraison de son ou de ses produits dans les locaux de FIH Manutention dans les 30 jours qui

suivront la notification de FIH Manutention que le ou les produits sont prêts à lui être livrés. Au terme de cette

période de 30 jours, et

après une dernière mise ne demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur pour le

sommer d'enlever immédiatement le ou les produits, FIH Manutention aura la faculté de contraindre l'acheteur à exécuter

ses obligations, notamment à effectuer les paiements, la livraison étant réputée effectuée ; dans ce cas FIH Manutention

pourvoira au stockage aux frais et risques et périls de l'acheteur. Passé ce délai, FIH Manutention pourra, si bon le lui

semble, considérer le contrat comme résilié par l'acheteur, les versements reçus de ce dernier lui restant acquis sans

préjudice de tous autres droits, et notamment FIH Manutention sera en droit d'exiger à titre de clause pénale le paiement

d'une indemnité égale à 15% du prix de vente du matériel. FIH Manutention pourra alors, après en avoir avisé l'acheteur

par lettre recommandée, disposer des produits comme il l'entendra. Les produits sont livrés accompagnés de leur notice

d'instructions ; l'utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service. L'acheteur vérifiera que les documents

sont bien en sa possession, dans le cas contraire il se rapprochera de FIH Manutention pour les obtenir.

Réception : A défaut par l'acheteur d'effectuer une réclamation dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison, le

produit sera réputé dépourvu de tous vices apparents et réceptionné.

Le Transport et l'Assurance

Les mesures que FIH Manutention peut être amené à prendre dans l'intérêt et pour le compte de l'acheteur en matière

d'assurance, de transport, ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans l'usine ou magasin de FIH Manutention.

Le fait d'inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison

effectuée dans l'usine ou magasin de FIH Manutention. Tout transport effectué par FIH Manutention elle-même, que les

frais en soient ou non à la charge de l'acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.

En l'absence d'instructions, FIH Manutention procède à l'expédition au mieux des intérêts de l'acheteur. Dans tous les cas, il

appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications, de faire des réserves à l'arrivée du produit et d'exercer, s'il y a lieu,

contre le transporteur les recours, devant être effectués dans les 3 jours suivant la réception, prévus par les articles

L133-1 et L133-3 du code de commerce ; à défaut d'observation de ces formalités, la responsabilité du transporteur ne

pourra être mis en œuvre et FIH Manutention ne pourra en aucun cas être recherché de ce fait.

La Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause

contraire ne peut être opposée à FIH Manutention s'il ne l'a pas formellement acceptée par écrit et notamment toutes les

conditions générales qui auraient été adressées antérieurement par voie de circulaires. Le contrat de vente n'est parfait

qu'après acceptation écrite par FIH Manutention de la commande de l'acheteur ou à défaut par la livraison. Une commande

acceptée ne peut être annulée sans le consentement de FIH Manutention.

La Garantie

Durée et étendue de la garantie

1- Tout produit est garanti contre les défauts de matière et vices de construction pendant une durée de 12 mois à compter

de la date figurant sur le bon de livraison. Cette garantie est strictement limitée après examen du produit par FIH

Manutention et à sa convenance à la réparation ou en remplacement du produit reconnu défectueux, à l'exclusion expresse

de toutes dépenses accessoires. Ne sont couverts au titre au titre de la garantie que le coût des pièces remplacées et la

main d'œuvre utilisée. Les frais de déplacement et de séjour du personnel sur site de l'utilisateur ainsi que les frais de

transport du produit concerné à l'usine de FIH Manutention et retour restent à la charge du bénéficiaire de la garantie.

3- La garantie ne couvre pas les avaries résultant d'un mauvais montage ou mauvais branchement électrique, d'une

mauvaise utilisation, d'un entretien insuffisant, ou usure normale. Elle ne s'applique pas aux peintures et revêtement de

surface.

4- Tout défaut mettant en jeu la garantie de FIH Manutention doit, sous peine de déchéance, faire l'objet d'une déclaration

à FIH Manutention, accompagnée de la facture correspondant à l'achat du produit en cause.

5- Les échanges ou remises en état des pièces faits au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger

celle-ci.

6- La garantie sera retirée à tout produit qui aura été modifié, transformé, réparé en dehors des ateliers agrées de

FIH Manutention sans accord écrit et préalable de FIH Manutention.

7. La responsabilité de FIH Manutention est expressément limitée à la garantie définie ci-dessus.

8- Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans les paiements.

Notre Responsabilité

En aucune circonstance, FIH Manutention ne sera tenu d'indemniser les dommages immatériels ou indirects, notamment

toutes pertes d'exploitation, de profit ou manque à gagner. La responsabilité civile de FIH Manutention, toutes causes

confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant

facturé et encaissé de la fourniture prétendue défectueuse. L'acheteur se porte garant de la renonciation contractuelle

contre FIH Manutention ou ses assureurs au delà de limites et exclusions fixées ci-dessus.

Nos Prestations

Notre barème de prestations s'entend hors frais de déplacements et de séjour. Nos devis de réparations non suivis de

commande sont payants et comprennent les opérations de démontage, remontage et déplacements. Sans réponse de

l'acheteur dans un délai de 30 jours à compter de la date portée sur le devis, le matériel sera retourné en l'état, frais de

transport à la charge de l'acheteur. Le client s'engage à mettre à notre disposition un emplacement nécessaire à

l'intervention ainsi que les moyens de levage, de manutention et d'essai nécessaires. Nous nous réservons de tenir compte

des conditions climatiques sur le site et déclinons toute responsabilité pour d'éventuels retards dus à ces conditions

d'hygiène et de sécurité. En aucun cas la responsabilité de FIH Manutention ne pourra être recherchée pour les

conséquences de l'arrêt de fonctionnement du matériel sur lequel elle intervient. le client doit s'assurer de la solidité des

appuis, des ancrages ou haubanages du matériel mis en place ; il a la responsabilité d'en vérifier la solidité et la

conformité aux règles de sécurité.

Juridiction

De convention expresse, toutes contestations ou difficultés quelconques relatives à l'interprétation ou à l'exécution de la

présente commande seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (69). Les présentes conditions sont régies

par le droit français.